La Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle qu'en 2015 « la Commission a constaté que plusieurs sociétés ont violé les règles en matière de concurrence en participant à une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (LDO) et leur a infligé des amendes d’un montant total de 116 millions d’euros ».
« Sony Corporation, Sony Optiarc, Sony Optiarc America, Quanta Storage, Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour annuler la décision de la Commission ou réduire le montant des amendes imposées ».
En 2019, le Tribunal a rejeté leurs demandes. Suite à cela, la Cour a été saisie de « pourvois formés contre les arrêts du Tribunal, visant à obtenir leur annulation et celle de la décision de la Commission, ou une réduction du montant des amendes infligées ».
Dans sa décision du jour, « la Cour annule les arrêts du Tribunal et annule partiellement la décision de la Commission ». Néanmoins, elle « maintient les montants des amendes infligées ».
Elles sont pour rappels de 41,30 millions d'euros pour Toshiba Samsung Storage Technology Corporation et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corporation, 21,02 millions pour Sony Corporation et Sony Electronics, 9,78 millions pour Sony Optiarc et 7,15 millions pour Quanta Storage.
Commentaires (1)
#1
Dans le lien, on lit:
Donc de ce que je comprends, en fait la Cour a considéré que le Tribunal a violé les droits de la défense des sociétés et n’a pas (assez?) motivé sa décision, mais que ça ne mène à remettre en cause les peines. En lisant la dépêche, ça me semblait contradictoire.